Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès deSakavrak / Creajob et à tous nos contrats de vente et de prestations de services.
Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement BE 0478.542.570 et commercialement par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client
reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.
Ces conditions
générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB
toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
Aucune dérogation
aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation
écrite de l’ASBL CREA-JOB
Toute commande ne
sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation
écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve
contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes
conditions générales de vente.
L’acquisition d’un
bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se
réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Les photographies
du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les
couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité́ de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Les prix des produits
et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix
applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de
celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de
commandes, de transport et de livraison.
Sauf stipulation
contraire, le paiement s’effectue lors de la passation de la commande par carte
de débit, de crédit Visa, Mastercard, American Express ou PayPal. La commande
ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Les articles
commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la
commande par l’acheteur.
Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur total de la commande est exigé lors de la passation d’une commande pour des articles qui ne font pas partie du catalogue. Cet acompte ne sera pas restitué en cas d’annulation de la commande et ce, pour couvrir les frais occasionnés tels que l’achat du matériel nécessaire à la commande, les frais de main d’œuvres…
- Droits et obligations de l’acheteur
L’acheteur, qui
souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- choisir ces articles;
- indiquer l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de payement;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de
la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des
données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Le vendeur
communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à la
loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son
achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier
à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du
contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Sakavrak : Rue des Combattants 79 – 1301 Bierges.
Les produits doivent entre impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, ainsi que de la facture et du bon de livraison original.
Les produits ainsi
retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une
quelconque manière.
Les marchandises
incomplètes, abimées, endommagées ou salies par le client ne seront pas
reprises.
Dans les 30 jours,
après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser
le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Sauf convention
contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les
contrats :
- de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les livraisons
sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue.
La marchandise est
transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à
l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment,
l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra entre résilié et l’acheteur remboursé.
La survenance de
tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de
transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste
ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie,
intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant
les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible
l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs
obligations respectives.
La partie qui
invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais
la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses
obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement,
étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à
l’autre partie.
Les parties
mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages
causés.
Si la force
majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour
renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord,
chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre
partie.
A l’égard des
consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services
qu’il fournit conformément à la Directive européenne 1999//44/CE.
En cas de non
conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du
bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur
de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
La facture ou le
bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par
le consommateur et produits en original.
Tous les éléments
du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
celui-ci.
Personne n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores.
Tout lien simple ou
par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès
du vendeur.
- Protection de la vie privée
Toutes les données personnelles nécessaires au
traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs
et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses
fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au
traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le
vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer
son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin
de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations
relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société́ ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à
tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
- Droits applicables et compétences
La loi belge est applicable à ces Conditions de Vente. Les tribunaux de la Belgique sont exclusivement compétents.
Conformément à l’art. VI.46, § 7 CDE, le
consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges ( https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)
afin de régler le litige à l’amiable.
Si le client a des questions quant à l’achat de produits sur le site Web, il peut contacter le service clients par e-mail à hello@sakavrak.com